"Droit d'asile (règlement n°343/2003 dit Dublin II et directive 2005/85): conséquences du retrait d'une demande d'asile" en collaboration avec Luc Leboeuf

International audienceAprès avoir été menée à interpréter à diverses reprises le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ainsi que la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, la Cour de Justice de l'Union européenne (Quatrième Chambre) a été conduite à produire une interprétation de ces deux textes pris conjointement, dans sa décision Kastrati du 3 mai 2012 (affaire C-620/10). En effet, ce sont des problèmes d'articulation entre ces deux instruments juridiques qui constituent des pièces maîtresses du Système européen commun d'asile (SECA) qui se trouvent soulevés devant le juge de Luxembourg par les questions préjudicielles introduites au titre de l'article 267 TFUE, par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen (Suède) qui est la juridiction d'appel en matière d'immigration au sein de la Cour d'appel administrative de Stockholm